Conditions de proposition des candidatures pour la Médaille Militaire du personnel n’appartenant pas à l’armée active
Édition 2019
Nous vous présentons les conditions de proposition applicables aux anciens combattants et réservistes, pour une concession de la Médaille militaire (M.M.).
Nous ne présentons toutefois qu’une analyse des décisions souveraines des conseils qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des promotions futures, ou des orientations du grand maître.
1) Conditions générales de proposition aux ordres nationaux et à la Médaille militaire :
Peuvent être étudiés sur les contingents des anciens combattants et réservistes :
- les militaires de l’armée active rayés des contrôles depuis au moins 5 ans ou sans condition de durée pour les réformés,
- les anciens combattants titulaires de citation individuelle, avec croix, ou avec médaille de la gendarmerie nationale (MG), ou avec médaille d’or de la défense nationale (MODN), de blessures de guerre (BG) homologuées, au titre de la guerre de 1939-1945, des théâtres d’opérations extérieurs (TOE), de l’Afrique du Nord (AFN) et des conflits postérieurs à l’AFN,
- les mutilés de guerre et prisonniers du Viêt-Minh.
Ne peuvent pas être étudiés sur les contingents des anciens combattants et réservistes :
- les militaires d’active,
- le personnel rayé des cadres d’office par mesure disciplinaire, destitué de son grade ou ne réunissant pas les conditions prévues à l’article R. 29 du CLMM,
- les personnes, promues ou nommées dans un ordre national depuis moins de 2 ans, à compter de la date de leur réception dans cet ordre (prise de rang), ou ne justifiant pas de mérites nouveaux depuis leur dernière promotion ou nomination dans l’un des deux ordres nationaux ou après la concession de la Médaille militaire. Les mérites sont appréciés au cas par cas, une concurrence s’opérant entre tous les candidats,
- les personnes qui se sont vu concéder la Médaille militaire depuis moins de deux ans (hors mutilés présentés au titre de l’article R. 42 du CLMM) et qui sollicitent une nomination dans l’un des deux ordres nationaux.
2) Modification des dates de publication des décrets et de réception des candidatures :
A compter de 2019, le Président de la République a décidé de modifier les dates de publication des décrets afin de les rendre plus lisibles et plus cohérentes avec le calendrier mémoriel national. Ainsi, les décrets traités dans le présent guide, à l’exception des décrets étrangers, seront publiés pour le 1er novembre de chaque année.
Ce nouveau cadencement des décrets entraine la modification de la date limite de réception des candidatures :
Médaille Militaire : Octobre A-1
Mutilés (LH et MM) : Septembre A-1
Les candidatures proposées par les associations ou les préfectures sont transmises tout au long de l’année.
3) Conditions de recevabilité au regard du CLMM
Les modalités de concession de la Médaille Militaire sont définies aux articles R. 136 à R. 138 dudit code ; celles concernant les officiers généraux sont définies à l’article R. 140. Pour rappel, la Médaille Militaire est aussi concédée au titre des mutilés, d’une part, et au titre des étrangers ayant servi dans les armées françaises.
Critères de recevabilité communs à tous les profils et aux différents conflits
| Conditions de durée des services | Conditions de proposition |
|---|---|
| Sans conditions de durée de services cumulés (Active/Réserve/Disponibilité) | Détenteurs d’une citation individuelle avec croix du niveau armée. |
| Sans conditions de durée de services cumulés (Active/Réserve/Disponibilité) | Détenteurs d’au moins une BG homologuée, lors d’une action de combat, et avoir été rapatrié et réformé suite à la blessure de guerre. |
Critères spécifiques aux anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord (AFN)
| Conditions de durée des services | Conditions de proposition |
|---|---|
| Justifier de 8 ans de services cumulés (Active/Réserve/Disponibilité) | Détenteurs d’une citation individuelle avec action d’éclat et avec croix d’un niveau inférieur à armée et avoir servi en Indochine ou dans une unité combattante en Algérie. |
| Justifier de 8 ans de services cumulés (Active/Réserve/Disponibilité) | Détenteurs d’une BG homologuée et avoir servi en Indochine ou dans une unité combattante en Algérie. |
La liste des unités combattantes en AFN de 1952 à 1962 figure au BOEM 369.
La durée minimale des services en AFN a été supprimée mais le service en unité combattante reste un critère de recevabilité.
Critères spécifiques aux anciens combattants de conflits ou opérations postérieurs à 1962
| Conditions de durée des services | Conditions de proposition |
|---|---|
| Justifier de 8 ans de services actifs | Détenteurs d’une citation individuelle avec action d’éclat et avec croix d’un niveau inférieur à armée |
| Justifier de 8 ans de services actifs | Détenteurs d’une BG homologuée |
| Justifier de 25 ans de services (Active/réserve) dont 8 ans de services actifs | Détenteurs d’une citation individuelle sans croix et de la médaille pour acte de courage et dévouement (MACD) |
| Justifier de 25 ans de services (Active/réserve) dont 8 ans de services actifs | Détenteurs d’une citation individuelle sans croix comportant l’attribution de la médaille d’or de la défense nationale (MODN) |
| Justifier de 25 ans de services (Active/réserve) dont 8 ans de services actifs | Détenteurs d’une citation individuelle sans croix comportant l’attribution de la médaille de la gendarmerie nationale (MG) |
Par équité avec les candidats à la concession de la MM active, les candidats à la MM au titre des anciens combattants de conflits ou opérations postérieurs à 1962 devront être âgés au minimum de 50 ans.
Critères spécifiques au personnel de la Réserve opérationnelle
Le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 précité consacre à la réserve opérationnelle au moins 15% du contingent dédié au personnel n’appartement pas à l’armée active.
| Conditions communes et cumulatives | Conditions de proposition |
|---|---|
| A partir de 15 ans de services (active et réserve). | Détenteurs d’une citation individuelle sans croix et de la MACD |
| Sous contrat ESR lors des 5 dernières années. Occuper un emploi opérationnel sous ESR. Justifier d’une moyenne de 37 j/an sous ESR. | Détenteurs d’une citation individuelle sans croix comportant l’attribution de la MODN |
| Sous contrat ESR lors des 5 dernières années. Occuper un emploi opérationnel sous ESR. Justifier d’une moyenne de 37 j/an sous ESR. | Détenteurs d’une citation individuelle sans croix comportant l’attribution de la MG |
| A partir de 25 ans de services (active et réserve). Sous contrat ESR lors des 5 dernières années. Occuper un emploi opérationnel sous ESR. Justifier d’une moyenne de 37 j/an sous ESR. | Détenteurs d’au moins 2 citations sans croix |
| A partir de 25 ans de services (active et réserve). Sous contrat ESR lors des 5 dernières années. Occuper un emploi opérationnel sous ESR. Justifier d’une moyenne de 37 j/an sous ESR. | Détenteurs de la MDN échelon or et de la médaille des services militaires volontaires (MSMV) échelon or |
| A partir de 25 ans de services (active et réserve). Sous contrat ESR lors des 5 dernières années. Occuper un emploi opérationnel sous ESR. Justifier d’une moyenne de 37 j/an sous ESR. | MDN or si possible et MSMV bronze au minimum et détenir des récompenses : témoignages de satisfaction, lettres de félicitations…du niveau ministre, ou chef d’état-major des armées ou chef d’état-major d’armée, et avoir participé à des OPEX |
La souscription d’ESR au profit de la garde nationale (dispositif créé par décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016) et la participation aux missions de sécurité et de protection du territoire (et l’obtention des récompenses liées) sont des éléments de valorisation de la candidature au titre de la réserve opérationnelle.
Par équité avec les candidats à la concession de la MM active, les candidats à la MM au titre de la réserve opérationnelle devront être âgés au minimum de 50 ans.
Critères spécifiques aux candidats à titre exceptionnel
| Conditions de durée des services et de grade | Conditions cumulatives de proposition |
|---|---|
| Justifier de 29 ans de services actifs et détenteurs du grade d’Adjudant au minimum lors de la radiation des cadres ou du grade de Maréchal des logis-chef au minimum pour les gendarmes. | Détenteurs d’une citation individuelle sans croix |
| Justifier de 29 ans de services actifs et détenteurs du grade d’Adjudant au minimum lors de la radiation des cadres ou du grade de Maréchal des logis-chef au minimum pour les gendarmes. | Détenteurs de la MDN échelon or |
| Justifier de 29 ans de services actifs et détenteurs du grade d’Adjudant au minimum lors de la radiation des cadres ou du grade de Maréchal des logis-chef au minimum pour les gendarmes. | Justifier de plusieurs OPEX |
| Justifier de 29 ans de services actifs et détenteurs du grade d’Adjudant au minimum lors de la radiation des cadres ou du grade de Maréchal des logis-chef au minimum pour les gendarmes. | Détenir des récompenses : Témoignages de satisfaction, Lettres de félicitations |
- Par équité avec l'active, les candidats seront étudiables après l'âge de 50 ans révolus.
- Justifier d’une carrière exemplaire jalonnée de mérites exceptionnels.
- Valorisation de la mobilité (affectations en métropole et à l’étranger).
Exemples de profils-types présentant un risque d’ajournement
Conditions de durée des services
L’art R.136 du CLMM rappelle que la MM peut être concédée aux militaires qui comptent huit années de services militaires. Cette durée des services peut être cumulée en services actifs et de réserve. Pour les candidats anciens combattants d’AFN et d’Indochine, et compte tenu de la règlementation en vigueur à l’époque, la durée passée en disponibilité est comptabilisée pour justifier des 8 ans de services militaires.
Évolution constatée de la notion d’action d’éclat
L’action d’éclat est principalement définie par la nécessité d’être en présence directe de l’ennemi voire que l’unité ou le groupe dans lequel évolue l’intéressé soit engagé dans un combat ou sous le feu ennemi. Le militaire cité doit permettre, par son action héroïque, de créer une issue favorable générant un résultat chiffrable et probant (ex : capture de prisonniers, d’armes, de documents importants, de munitions, etc.).
Cependant, cette notion a été récemment assouplie pour prendre en compte progressivement les fonctions dites non combattantes (ex : radios, pilotes d’engins, conducteurs, sapeurs, etc.), qui se trouvent néanmoins confrontées à l’ennemi ou impliquées dans des combats au cours de leurs missions.